Conditions générales de vente et d'utilisation

Le site confitute-gondolo.jimdo.com appartient à la société SARL "Confitures et Gourmandises" .
Adresse : Lieu dit Hourdos, 33730 - Préchac
Téléphone : 05-56-65-21-33
RCS : 490 929 494 000 14
NAF/APE : 103 9B
Déclaration CNIL : 1886279V0
Capital social : 12 400,00 €
N° TVA intracom : FR52490929494

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et express de notre part.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, en accepte les termes et renonce à en contester la validité.
Les textes et photos figurant sur notre site "confiture-gondolo.jimdo.com" ne sont pas contractuels, les produits présentés pouvant subir toutes modifications jugées utiles de notre part.

LES PRIX
Tous nos prix sont établis TTC en Euros et s'entendent prix départ usine et magasin. Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nous ne serons en aucun cas engagés par une erreur de tarif résultant d'une anomalie du site.

RÈGLEMENT
Sauf accord préalable et mention express sur nos factures, celles-ci sont payable comptant à Préchac, net et sans escompte. toute somme non rélée à l'échéance fixée, fera l'objet après mise en demeure, d'une majoration de 1,5% par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d'une indemnité de 15% établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

TRANSPORT - LIVRAISON
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dégâts survenus en cours de transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins il incombe au destinataire d' exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.

Par contre, lorsque nous livrons nous mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l' exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en nos établissements, lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 2 jours de ladite livraison ou du retrait, lorsqu'il s'agit d' un défaut non apparent au premier abord.

Tout délai de livraison n'est donné qu' à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver un laissé pour compte ou une remise. Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées nulles et non avenues, toute commande qui nous est confiée impliquant adhésion à nos conditions.

En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu' avec nos clients, l'attribution de compétences est faite au Tribunal de Bordeaux.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l' acheteur.
Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix si elles ont déjà été revendus (loi du 17/05/1980)

Le dépassement des délais de paiement entraînera de droit la facturation des intérêts de retard à 1.5 le taux légal.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ATTRIBUTION JURIDIQUE

Tout litige ou contestation sont exclusivement du ressort du Tribunal de commerce de Bordeaux.